Les dispositions applicables

La loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé modifie le code de la santé publique en matière de déclaration publique d'intérêts (DPI).

Le législateur a souhaité unifier et étendre l'obligation de la DPI pour l'ensemble des acteurs dans le champ de la santé publique et de la sécurité sanitaire.

Les agences régionales de santé (ARS) sont désormais concernées par le dispositif. Ces nouvelles obligations répondent à deux grandes finalités :

  • Renforcer la transparence de l'action publique en mettant en ligne les éléments publics des déclarations d'intérêts,permettre à l'ARS de s'assurer de l'impartialité des personnes qui participent à la prise de décision en procédant en amont à l'analyse des liens d'intérêts déclarés au regard des dossiers examinés ou des fonctions exercées.
  • Pour les ARS, conformément aux dispositions de l'article R.1451-1 du code de la santé publique, sont soumis à l'obligation de DPI : les membres de certaines instances collégiales délibérantes ou consultatives intervenant dans le champ de la santé publique et de la sécurité sanitaire dont la liste est établie par le directeur général de l'ARS
  • ainsi que les membres des comités de protection des personnes,les personnes invitées à apporter leur expertise à ces mêmes instances,des personnels de l'ARS dont la liste des fonctions est établie par le directeur général de l'ARS. Dans l'attente du site internet unique de télédéclaration et de publication prévu à l'article R1451-3 du code de la santé publique, chaque ARS publie les DPI qui la concernent.